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Conditions Générales d'utilisation

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses contacts (contacts établis dans le cadre de projets immobiliers (prospects ou clients), partenariats, prestations, rencontres professionnelles, utilisateurs de son site internet, etc…), SOGEPROM et ses filiales (ci-après « SOGEPROM » ou « Nous ») s’appliquent à mettre en œuvre et à respecter une politique de traitement des données conforme au Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018 et aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Ainsi, SOGEPROM s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son site marchand et des sites satellites en découlant, et a désigné à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information à laquelle SOGEPROM, en tant que responsable de traitement, est tenue en application de l’article 12 du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles et de vous informer sur les droits et obligations dont vous disposez, au regard du traitement de vos données à caractère personnel.

SOGEPROM, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec les utilisateurs, enregistrés ou non de son site, ses prospects, ses clients, réservataires ou acquéreurs de biens immobiliers (ci-après « Vous »). Ces traitements sont rendus nécessaires pour l’utilisation et la gestion des différents formulaires de renseignements et sont fondés sur la base de votre consentement préalable.

Quelles données collectons-nous ?

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant de vous identifier directement ou indirectement.

Nous collectons vos données personnelles à partir :

  • des informations que vous nous communiquez directement,
  • des fiches ou formulaires électroniques que vous remplissez,
  • des inscriptions ou abonnements à nos services en ligne.
  • de l’utilisation de cookies sur notre site internet : nous vous invitons à ce sujet à vous reporter à notre politique de cookies pour plus d’informations sur la manière dont nous les utilisons.

Les informations collectées sont, selon les cas :

– des données non techniques tel que votre identité et votre identification (nom, prénoms, date de naissance, pseudo, numéro client, etc…), vos coordonnées (e-mail, adresse postale, numéros de téléphone), des données relatives à votre vie personnelle (données relatives à votre situation matrimoniale et patrimoniale ainsi qu’à votre vie familiale, coordonnées de votre conjoint ou partenaire, etc…), à votre vie professionnelle (situation professionnelle, secteur d’activité, nom de l’employeur, etc…), des données relatives à vos revenus, à votre financement et au régime fiscal de votre projet, à vos données bancaires (nom de votre banque, relevé d’identité bancaire ou postale), et/ ou,
– des données techniques tel que des données d’identification (adresse IP), de connexion (logs et token notamment), d’acceptation au clic ou opt-in, de localisation.
SOGEPROM ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de ses activités. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Conformément à la réglementation, nous ne collectons en aucun cas les catégories particulières de données personnelles que sont notamment les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par SOGEPROM.

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Nous traitons vos données personnelles dans le respect de la réglementation visée ci-dessus.
Vos données personnelles ne seront utilisées par SOGEPROM que si une base légale appropriée et pertinente le permet.
Ainsi, SOGEPROM traite vos données personnelles dans les cas autorisés par la réglementation applicable et en particulier dans les cas suivants :
– lorsque vous avez manifesté un consentement libre et spécifique, concernant le traitement de vos données personnelles,
– lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles prises à votre demande,
– pour le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles est soumise SOGEPROM (par exemple pour la lutte contre la fraude et pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme),
– lorsque les intérêts légitimes de SOGEPROM peuvent être de nature à justifier un traitement par elle.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données personnelles ?

Les données collectées par SOGEPROM pourront être utilisées à des fins de démarches commerciales ou marketing.

En particulier, nous collectons vos données personnelles, selon les cas, dans le but de :

  1. Gérer et répondre aux demandes des internautes effectuées sur le site www.sogeprom.com
  2. Répondre aux demandes de brochure, d’information, d’inscription à une lettre d’information ou pour une prise de rendez-vous.
  3. Personnaliser notre communication via notre programme marketing client, afin d’effectuer des opérations marketing, de promotion et d’avoir une meilleure compréhension de vos besoins et de vos souhaits
  4. Adapter nos produits et services pour répondre au mieux à vos demandes ;
  5. Personnaliser les offres commerciales
  6. Vous informer des offres spéciales et de nouveaux services de nos sociétés.
  7. Qualifier notre base de données prospects et clients, opérer des segmentations basées sur l’historique des actions effectuées sur nos sites internet.
  8. Analyser vos capacités à pouvoir remplir les conditions d’éligibilité à des dispositifs légaux tels que le PTZ (prêt à taux zéro), les conditions dites de prix maitrisés, d’accession aidée à la propriété, les dispositifs dits Pinel, etc…
  9. Effectuer la gestion des demandes de désabonnements aux newsletters, promotions et enquêtes de satisfaction.
  10. Effectuer la prise en compte du droit de modification/rectification/suppression ou traiter les demandes de désabonnement
  11. Procéder à des recoupements, analyses et combinaisons par SOGEPROM ou ses prestataires de vos données collectées à l’occasion de vos visites et saisie de formulaire sur un de nos sites internet, afin de déterminer vos centres d’intérêts, votre profil client et nous permettre de vous adresser des offres personnalisées,
  12. Dialoguer avec vous dans le cadre du traitement de votre dossier

Lorsque vous êtes amenés à signer un contrat de réservation ou un acte authentique de vente portant sur un bien immobilier, nous traitons notamment vos données aux fins de :
– Préparer et rédiger le contrat de réservation et l’acte de vente qui en sera la suite,
– Réaliser et suivre l’exécution du contrat,
– Effectuer des contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Nous nous autorisons à utiliser vos données, fournies avec votre consentement, dans les cas ci-dessus et dans le respect des règles édictées par la Loi.

A ce titre, la collecte et l’utilisation de vos données font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Pour plus d’information sur vos droits, ou dans le cas d’une réclamation, vous pouvez consulter le site http://www.cnil.fr

Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par SOGEPROM peuvent accéder à vos données personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale ou marketing.
Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.
Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter ponctuellement des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions. Nous sommes alors responsables de l’utilisation qui est faite de ces données, à notre demande. Ces prestataires peuvent notamment être :
– des prestataires de prospection commerciale, des fournisseurs de services marketing et de publicité, afin de vous proposer des offres commerciales,
– des tiers habilités comme des notaires, des établissements bancaires ou des avocats, lorsque vous êtes amenés à signer un contrat de réservation ou un acte d’acquisition portant sur un bien immobilier.
Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent vos données.

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Vos données personnelles seront conservées pendant une période qui n’excédera pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités énoncées ci-dessus.
Les durées de conservation de vos données personnelles sont, selon les cas, les suivantes :
– les données relatives aux clients : pendant 10 ans à compter de la livraison effective du bien immobilier acquis, pour les besoins de la garantie décennale,
– les données relatives aux prospects : 3 ans à compter de leur collecte par nos soins ou du dernier contact émanant du prospect,
– les cookies : 13 mois
– les données techniques : 1 an à compter de leur collecte
Passé les délais ci-dessus, vos données personnelles sont :
– soit supprimées à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver plus longtemps pour assurer le respect des obligations de conservation légales, comptables et fiscales, pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, ou pour l’exercice des droits de SOGEPROM en cas de précontentieux ou d’action contentieuse pendant toute la période de la procédure ou de l’enquête,
– soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants dans le cadre de la réglementation en vigueur :

    • Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles :
    • Droit d’accès et droit de confirmation : Vous disposez d’un droit d’accès conditionné au respect des règles suivantes : la demande doit émaner de vous-même et être accompagnée d’un titre d’identité à jour, et vous devez formuler la demande par écrit par mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessous indiquées.
    • Droit de modification et de rectification : Nous satisfaisons toujours aux demandes de mise à jour :
      – automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui techniquement ou légalement peuvent être mis à jour,
      – sur demande écrite de vous-même qui justifiez de votre identité par écrit à l’adresse mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessous indiquées.
    • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli) des données qui vous concernent : Vous bénéficiez d’un droit à l’effacement qui ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
      En dehors de cette situation, vous pourrez demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas limitatifs suivants :
      – vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
      – vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement,
    • Droit de retrait du consentement au traitement de vos données personnelles : Lorsque SOGEPROM traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (voir ci-dessous). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
    • Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : La réglementation applicable prévoit que ce droit à la limitation du traitement de vos données personnelles peut être invoqué dans certains cas, notamment :
      – lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
      – lorsque vous pouvez établir que le traitement des données personnelles est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
      – lorsque SOGEPROM n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice;
    • Droit au déréférencement
  • Droit de portabilité des données personnelles vous concernant: Nous faisons droit à la portabilité de vos données sur ce service en ligne et pour les finalités reposant sur votre seul consentement. Dans ce cas, les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un ordinateur.
  • Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir en France, la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (Tél : 01 53 73 22 22) ou sur le site de la CNIL
  • Droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles post-mortel, .

Comment exercer vos droits ?
La plupart de ces droits (rectification, modification) peut s’exercer en cliquant ICI

Vous pouvez aussi exercer vos droits sur simple demande par mail à : protectiondesdonnees@sogeprom.com

ou encore par courrier à l’adresse suivante en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité à jour, afin de nous permettre de nous assurer que nous ne transmettons pas vos informations à des tiers :

Sogeprom
Correspondant Protection des Données Personnelles
34-40 Rue Henri Regnault
Immeuble Ampère e+
92400 COURBEVOIE

 

Développement et graphisme : Société MKI