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Dispositif PINEL : Fiche pratique

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Comme le dispositif « Duflot », le dispositif « Pinel » qui lui succède, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions dans le cadre d’un investissement locatif.

Les avantages :

Il s’agit toujours d’une  réduction d’impôt  accordée en contrepartie d’un engagement de location encadrée mais le dispositif Pinel est plus incitatif avec un taux de réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % (contre un taux unique de 18 % pour le « Duflot ») et plus souple avec une flexibilité dans la durée de location de 6, 9 ou 12 ans (au lieu d’un engagement de 9 ans auparavant).

Le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée d’engagement de location :

 

-       12% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 6 ans,

-       18% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 9 ans,

-        21% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 12 ans.

 

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d’impôt est répartie sur six, neuf ou 12 années, selon la durée de l’engagement de location.

Le plafond retenu est de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition et sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente fixé à 5 500 €/ m² *. La réduction d’impôt est limitée à deux logement par an par foyer fiscal.

 *Bon à savoir : Le plafond de prix de vente de 5.500 € / m2 détermine l’assiette de la réduction d’impôt et non le prix de vente du logement, de sorte que ce dernier peut être vendu pour un prix au m2 supérieur tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal dans la limite de ce plafond.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Quel(s) logements(s) et où acheter ?

Les logements doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012)et être situés dans une commune éligible correspondant aux zones où la demande locative est la plus forte, savoir :

  • Zone A bis : Paris et sa proche banlieue
  • Zone A : communes d’Ile de France, de la Côte d’Azur, du Genevois français ,
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants
  • Zone B2 : communes de plus de 50.000 habitants ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région

Bon à savoir :  la liste des communes affectées aux zones A, A bis, B1 et B2 est consultable dans l’arrêté du 01/08/14 disponible sur le site officiel à cette adresse.

Pour un logement en VEFA, la loi impose un délai d’achèvement du logement fixé à 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

 

Quelles sont mes obligations ?

2_pic_duflotPour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, ou 9 ans prorogeable, par période triennale, pour une durée maximale globale de 12 ans. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

 

Nota : le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer révisé chaque année variant selon la zone géographique et la surface du logement.

Dans le cadre du dispositif Pinel, la Loi de finances pour 2015  permet désormais de défiscaliser, en louant à un ascendant / descendant (hors foyer fiscal du propriétaire et respectant les plafonds de ressources imposés), pour un logement acquis à compter du 1er janvier 2015.

 

 

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