Profitez de la dernière année du Pinel ! La loi Pinel permet de réduire ses impôts en investissant dans un bien immobilier neuf à visée locative, sous réserve d’un acte de vente signé avant le 31 décembre 2024.

Comment fonctionne le dispositif ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels logements sont éligibles ? On vous aide à y voir plus clair.

Comment fonctionne la loi Pinel ?

Créé par l’ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires Sylvia Pinel, ce dispositif de défiscalisation encourage l’investissement locatif dans certaines régions de France. Pour l’investisseur, il permet une économie d’impôts sur le revenu de 12, 18 ou 21 % selon la durée de mise en location du bien : 6, 9 ou 12 ans.

À noter !

  • Successeur des lois Scellier et Duflot, le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés depuis septembre 2014.
  • A partir de janvier 2023, place au Pinel+. Un dispositif qui reprend les mêmes avantages fiscaux mais avec de nouveaux critères d’éligibilité. Découvrez le fonctionnement du Pinel+.

Découvrir nos programmes éligibles au dispositif Pinel

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

La loi Pinel s’applique aux investisseurs en immobilier neuf fiscalement domiciliés en France. Elle cumule des conditions liées au bien et à ses futurs locataires.

 

condition 1

Neuf ou assimilé

Sont concernés par la loi Pinel tous les logements neufs (VEFA comprise) ou considérés comme tels (programmes de restructuration immobilière) :

  • logements entièrement réhabilités,
  • logements rénovés à plus de 25 % du montant global de l’opération,
    anciens locaux transformés en logements.

À noter !

  • Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les logements situés dans des immeubles collectifs, et ne s’adresse plus aux logements individuels ou pavillonnaires.
  • A partir de janvier 2023. 2 types de logements sont éligibles au Pinel + : les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et ceux répondant à certains nouveaux critères de construction. Découvrez les critères du Pinel+.

 

condition 2

Zonage précis

Seuls les logements neufs acquis en zones dites « tendues » — c’est-à-dire où l’offre d’habitat locatif est très inférieure à la demande — entrent dans le cadre de la loi Pinel (zones A, A bis et B1 du territoire national définies par la loi Robien).

À noter ! Les avantages du dispositif Pinel sont limités :

  • à 2 logements et/ou 300 000 euros d’investissement/an,
  • à 5 500 €/m2 de surface habitable,
  • au plafonnement global des avantages fiscaux.

 

condition 3

Logement non meublé

Les logements concernés par le dispositif Pinel doivent être loués vides en tant qu’habitation principale. Ce, dans les 12 mois qui suivent la livraison du logement à l’investisseur.

À noter ! Pour le fisc, une résidence principale est le logement d’habitation habituel et effectif (consommation d’eau, d’électricité…) d’un contribuable.

 

condition 4

Réglementation

Les logements conformes aux critères de la loi Pinel doivent respecter les dernières exigences de performance énergétique. Soit la RE 2020 pour l’immobilier neuf.

À noter ! Des règles spécifiques (thermiques notamment) s’appliquent aux territoires d’outre-mer.

Important ces critères évoluent à partir de janvier 2023 selon le dispositif Pinel+, découvrez les critères éligibilité en termes de réglementation thermique.

 

condition 5

Plafonnement du loyer

Le loyer mensuel d’un logement soumis à la loi Pinel ne doit pas dépasser un montant défini au m2 selon la zone géographique. Ce loyer s’entend charges non comprises.

À noter ! Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (application d’un coefficient multiplicateur). Certains d’entre eux peuvent être réduits afin de tenir compte de spécificités locales.

 

condition 6

Plafonnement des ressources

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser un montant fixé en fonction de la composition de son foyer fiscal (personne seule, couple, personnes à charge) et de la zone géographique du domicile.

À noter !

  • Avec le dispositif Pinel, vous pouvez louer votre logement à un membre de votre famille (enfant, parent…) s’il n’appartient pas à votre foyer fiscal.
  • Les plafonnements de ressources ainsi que les plafonds des loyers sont à retrouver sur le site du service public.