Quelles sont les conditions de la TVA réduite à 5,5 % ?

  • Le logement doit être neuf et ne pas dépasser un prix maximal au m2
  • L’acquéreur doit être une personne physique (et pas une société)
  • Le logement doit rester la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins 10 ans (hors dérogations)
  • Le foyer fiscal ne doit pas dépasser un plafond de ressources

À noter ! Sauf exceptions (naissance, divorce, chômage…), si vous souhaitez revendre votre logement avant 10 ans, vous devez acquitter un complément de TVA (différence entre le taux normal et le taux réduit, diminué d’un dixième par année de détention).

 

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2023

 

Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne 36 314 36 314 31 570
2 personnes 54 272 54 272 42 160
3 personnes 71 144 65 238 50 700
4 personnes 84 943 78 144 61 208
5 personnes 101 062 92 507 72 002
6 personnes 113 722 104 101 81 149
Par personne supplémentaire au delà de 6 12 673 11 598 9 052

Pour 2024, les plafonds à respecter seront ceux des revenus de 2022.

Quelles sont les zones géographiques éligibles à la TVA réduite à 5,5 % ?

Définies par les pouvoirs publics, elles couvrent un périmètre à réurbaniser et/ou redynamiser. Qu’il s’agisse de résidences, d’immeubles collectifs ou de maisons individuelles.

Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

Plus de 1 500 quartiers sont définis comme prioritaires en France métropolitaine et d’outre-mer.

Zones d’aménagement et de rénovation urbaines

Elles sont près de 500 en France.

À noter ! Les avantages de la TVA réduite à 5,5 % peuvent se cumuler à ceux du prêt à taux zéro (PTZ).

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