12.12.2022

Quels sont les critères d’éligibilités ?

2 types de logements sont éligibles au Pinel + :
1) Les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
2) Les logements répondant à certains nouveaux critères de construction.
Découvrons ci-dessous ces nouveaux critères.

Les critères énergétiques et environnementaux :

  • Pour les Logements dont le permis de construire a été déposé avant le 01 janvier 2022 et qui acquis en 2023/2024
    Ils doivent respecter le Label d’état E+C- et leur DPE classé A
  • Pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et qui acquis en 2023
    Ils doivent respecter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la norme environnementale RE2020.
  • Pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et qui acquis en 2024
    Ils doivent respecter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la norme environnementale RE2020 et avoir un DPE classé A

Les critères de qualité et d’usage

  • Une surface habitable minimale en fonction de la typologie du logement,
  • Un espace extérieur privatif ou à jouissance privative d’une surface minimale selon la typologie du logement,
  • Pour les T3 et +, une double exposition (fenêtre sur au moins 2 façades d’orientation différentes).

Quels sont les avantages avec le Pinel+ ?

Le Pinel + reprend les mêmes conditions et le même fonctionnement que le dispositif Pinel. En effet, il permet de continuer de bénéficier de taux de réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix d’achat du bien selon sa durée d’engagement (jusqu’à 12 ans).

Quel se passe t-il si les critères ne sont pas respectés en 2023 ?

Si jamais les critères ne sont pas respectés en 2023, le logement restera éligible au dispositif mais l’acquéreur ne bénéficiera pas du taux plein de la réduction d’impôt. Les taux de réduction d’impôt seront ramenés ainsi en 2023 à 10,5%, 15% et 17,5% et en 2024, à 9%, 12% et 14%.

Des questions sur le Pinel+ ou bien sur votre projet ? N’hésitez pas à contacter notre équipe.

 
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